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Frais concernant l’immobilier
Droit d'enregistrement
LDE – D 3 30 (cliquer le lien pour en savoir plus)
RDE – D 3 30.03 (cliquer le lien pour en savoir plus)
REmRFMO – E 1 50.06 (cliquer le lien pour en savoir plus)
Émoluments du Registre foncier calculés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Émoluments
Pour la perception d’émoluments, voir :
REmNot – E 6 05.03 (cliquer le lien pour en savoir plus)
Frais et débours
Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
TVA sur les coûts de l’Etude
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Frais pour les sociétés
Droits d’enregistrement
LDE – D 3 30 (cliquer le lien pour en savoir plus)
Émoluments du Registre du commerce, calculés conformément aux lois et règlements en vigueur .
Émoluments
Pour la perception d’émoluments, voir :
REmNot – E 6 05.03 (cliquer le lien pour en savoir plus)
Frais et débours
Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
TVA sur les coûts de l’Etude
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Frais de planification patrimoniale
Droits d’enregistrement
LDE – D 3 30 (cliquer le lien pour en savoir plus)
voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles
REmRFMO – E 1 50.06 (cliquer le lien pour en savoir plus)
Émoluments
D’ordinaire, le coût d’un contrat de mariage, d’une convention sur les biens (partenariat enregistré), d’un mandat pour cause d’inaptitude ou d’un testament n’excède pas quelques centaines de francs, et celui d’un pacte successoral peut être compris entre CHF 1’000.- et CHF 2’500.-.
A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers, qui font l’objet d’une tarification règlementaire :
REmNot – E 6 05.03 (cliquer le lien pour en savoir plus)
Frais et débours
Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
TVA sur les coûts de l’Etude
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Frais de succession
Droits d’enregistrement
Le coût du règlement d’une succession est fonction du travail effectué, de la responsabilité assumée et du temps consacré.
Seuls les éventuels impôts successoraux sont calculés en proportion de la valeur de l’héritage.
LDS – D 3 25 (cliquer le lien pour en savoir plus)
et qui donnent lieu à une imposition
LDE – D 3 30 (cliquer le lien pour en savoir plus)
voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles
REmRFMO – E 1 50.06 (cliquer le lien pour en savoir plus)
Émoluments
A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers comme le certificat d’héritiers, l’inventaire ou le partage, qui font l’objet d’une tarification règlementaire
REmNot – E 6 05.03 (cliquer le lien pour en savoir plus)
Frais et débours
Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
TVA sur les coûts de l’Etude.
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Légalisations et copies conformes
Copies conformes
Pour une feuille format A4 : CHF 37.85 TTC
Document jusqu’à 5 feuilles : CHF 37.85 TTC
Document 6 feuilles et plus : merci de vous adresser à la réception
Format supérieur à A3 (délai à prévoir) : merci de vous adresser à la réception
Copies conformes à destination de l’étranger
Pour être reconnue à l’étranger, la copie conforme doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie.
Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter :
coût par apostille/légalisation : CHF 32.45 TTC
déplacement : CHF 21.60 TTC
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Légalisation de signatures
Légalisation simple : CHF 37.85 TTC par signature
Légalisation avec pouvoirs : CHF 59.45 TTC par signature
La légalisation intégrant l’attestation de pouvoirs sociaux.
Légalisation par devant notaire : CHF 113.50 TTC par document
La signature étant apposée en présence du notaire.
Légalisation pour le Registre du commerce : CHF 59.45 TTC par signature
La légalisation intégrant diverses informations exigées par le RC.
Légalisation à destination de l’étranger
Pour être reconnue à l’étranger, la légalisation doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie.
Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter:
coût par apostille/légalisation : CHF 32.45 TTC
déplacement : CHF 21.60 TTC
Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-dessus des frais de dossier de CHF 80.10 TTC.
Les légalisations par devant notaire doivent se faire sur rendez-vous.